1. Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération n° 138 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.
Décret n°90-801 du 6 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 septembre 1990.
TexteDécret n°90-801 du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006388653
Texte parentLEGITEXT000006076476
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