Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006619329
Texte parentLEGITEXT000006076484
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 14 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit: <<Les décisions accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés et les groupements d'intérêt économique sont publiés au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.>>
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