Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 33 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est rédigé comme suit: <<L'autorisation de dédouaner est accordée par le ministre délégué chargé du budgtet, sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis du comité consultatif. <<Lorsque la demande d'autorisation de dédouaner concerne les départements d'outre-mer, il y a lieu, au préalable, de procéder à la consultation prévue à l'article 10, alinéa 2. <<L'autorisation de dédouaner ne peut être accordée qu'à titre temporaire et révocable pour un ou plusieurs bureaux et pour des opérations portant sur des marchandises déterminées. <<L'extension de l'autorisation de dédouaner est accordée dans les mêmes conditions que celles relatives à l'extension d'agrément de commissionnaire en douane prévues à l'article 13. <<Les décisions d'octroi, d'extension, de retrait et de caducité d'autorisation de dédouaner sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.>>