1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-813 du 10 septembre 1990 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 septembre 1990.
TexteDécret n°90-813 du 10 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006387711
Texte parentLEGITEXT000006076490
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