Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1990.

TexteDécret n°90-814 du 11 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006605868
Texte parentLEGITEXT000006076492
Référencearticle 2 du décret n°90-814 du 11 septembre 1990 (version du 15 septembre 1990)Légifrance →

1. A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

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