1. Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1990. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1990.
TexteDécret n°90-814 du 11 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006605871
Texte parentLEGITEXT000006076492
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