Décret n°90-814 du 11 septembre 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1990.

TexteDécret n°90-814 du 11 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006605873
Texte parentLEGITEXT000006076492
Référencearticle 7 du décret n°90-814 du 11 septembre 1990 (version du 15 septembre 1990)Légifrance →

1. Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

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