Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-817 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459655
Texte parentLEGITEXT000006076497
Référencearticle 3 du décret n°90-817 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 4 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission administrative paritaire des professeurs de lycée professionnel appartient à la hors-classe du 2e grade de ce corps, le représentant de cette hors-classe siège avec son premier suppléant ou à défaut son deuxième suppléant qui a alors voix délibérative. Il est, dans ce cas, fait appel à un représentant supplémentaire de l'administration choisi parmi les suppléants.>>
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