1. Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1990.
TexteDécret n°90-817 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459658
Texte parentLEGITEXT000006076497
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