1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-819 du 14 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1990.
TexteDécret n°90-819 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459665
Texte parentLEGITEXT000006076498
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