Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-818 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459663
Texte parentLEGITEXT000006076499
Référencearticle 4 du décret n°90-818 du 14 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est inséré après l'article 5 du décret du 3 juillet 1987 susvisé un article 5.1 ainsi rédigé: <<Art. 5.1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>
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