1. Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Décret n°90-818 du 14 septembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1990.
TexteDécret n°90-818 du 14 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459664
Texte parentLEGITEXT000006076499
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