Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205447
Texte parentLEGITEXT000006076505
Référencearticle 13 du décret n°90-824 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - I. - A l'article 388 du code susvisé, les mots: <<la durée des marchés>> sont remplacés par les mots: <<la durée des marchés de fournitures>>. II. - Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: <<Le montant total des marchés portant sur des travaux complémentaires passés en application du 2o de l'article 104 ou du 2o de l'article 312bis ne peut être supérieur à 50 p. 100 du montant du marché principal. Sont considérés comme travaux complémentaires les travaux qui, ne figurant pas au projet initial, sont, à la suite d'une circonstance imprévue, devenus nécessaires à l'exécution de l'ouvrage tel qu'il est décrit audit projet et qui sont attribués à l'entrepreneur chargé d'exécuter cet ouvrage.>>
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