1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-824 du 18 septembre 1990 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1990.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205434
Texte parentLEGITEXT000006076505
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