Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205436
Texte parentLEGITEXT000006076505
Référencearticle 2 du décret n°90-824 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 300 du code susvisé, entre les troisième et quatrième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.>>
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