Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205440
Texte parentLEGITEXT000006076505
Référencearticle 6 du décret n°90-824 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: <<Pour les marchés de fournitures, les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel public de candidatures ou d'information font connaître les motifs des dérogations éventuelles aux normes nationales. Pour les marchés de travaux, ces avis contiennent les motifs de ces dérogations, sauf s'ils figurent dans les cahiers des charges, et indiquent également si les variantes sont prohibées.>> II. - Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<La personne responsable du marché ou l'autorité compétente doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de ces avis.>>
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