Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205441
Texte parentLEGITEXT000006076505
Référencearticle 7 du décret n°90-824 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé: <<Les collectivités visées à l'article 378 font connaître les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'elles envisagent de passer. A cet effet, un avis d'information est adressé dans les meilleurs délais à l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.>>
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