Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-824 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205442
Texte parentLEGITEXT000006076505
Référencearticle 8 du décret n°90-824 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - I. - A l'article 383 du code susvisé, il est inséré avant les mots <<le recours à la procédure>> les mots <<lorsqu'il s'agit d'un marché de fournitures>>. II. - Au mme article, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<Pour les marchés de travaux, lorsque l'avis d'appel de candidatures, en cas de procédure restreinte, fixe le nombre de candidats pouvant figurer sur la liste prévue aux articles 91, 94 ter, 292 et 297 bis, ce nombre ne peut être inférieur à cinq.>>
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