1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-826 du 19 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 septembre 1990.
TexteDécret n°90-826 du 19 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006621524
Texte parentLEGITEXT000006076510
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