Arrêté du 20 septembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1990.

TexteArrêté du 20 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006823876

Texte parentLEGITEXT000006076513

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 septembre 1990 (version du 21 septembre 1990)Légifrance →

1. Le produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.L.M. est rattaché sur le chapitre 65-48 (Construction et amélioration de l'habitat) du budget de l'urbanisme, du logement et des services communs.

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