Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, après le terme <<2-3>> est ajouté le terme <<2-4>>; II. - Au second alinéa, le terme <<5 p. 100>> est remplacé par le terme <<3,5 p. 100>>.
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