Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775364
Texte parentLEGITEXT000006076515
Référencearticle 13 du décret n°90-833 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article 18 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit: <<Art. 18. - Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur. Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable, peut décider la remise intégrale desdites majorations dans des cas exceptionnels. Ces décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur général.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.