Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775365
Texte parentLEGITEXT000006076515
Référencearticle 14 du décret n°90-833 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé: <<Art. 20-1. - En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du deuxième alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées par les articles 15, 17 et 18 dès lors qu'elles n'ont pas été acquittées dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.>>
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