Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775367
Texte parentLEGITEXT000006076515
Référencearticle 16 du décret n°90-833 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Avant d'engager l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, en cas de carence de l'une ou l'autre, le préfet de région doit adresser au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.>>
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