Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775368
Texte parentLEGITEXT000006076515
Référencearticle 17 du décret n°90-833 du 18 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 5 du décret du 8 août 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 5. - Si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure, les sommes qui ont fait l'objet de cette mise en demeure n'ont pas été intégralement versées, la caisse ou l'organisme assureur ou, à défaut, le préfet de région procède au recouvrement des sommes restant dues en utilisant l'une des procédures prévues à l'article 1143-2 du code rural selon les modalités fixées aux articles ci-après.>>
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