Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au second alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes <<5 p. 100>> sont remplacés par les termes <<3,5 p. 100>>.
Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775370
Texte parentLEGITEXT000006076515
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