Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.

TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775374
Texte parentLEGITEXT000006076515
Référencearticle 23 du décret n°90-833 du 18 septembre 1990 (version du 1er septembre 1990)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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