1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1990.
TexteDécret n°90-833 du 18 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775351
Texte parentLEGITEXT000006076515
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