Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 2-5 ainsi rédigé: <<Art. 2-5. - Les rémunérations à déclarer par l'employeur et le montant total des cotisations sont arrondis au franc le plus voisin.>>
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