1. Le secrétariat de la commission nationale et des sections est assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 20 septembre 1990 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1990.
TexteArrêté du 20 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538722
Texte parentLEGITEXT000006076521
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