1. La section de certification de conformité est composée :
2. De quatre représentants des pouvoirs publics :
3. - le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
4. - le directeur de la production et des échanges ou son représentant ;
5. - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
6. - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
7. D'un représentant de chacun des organisations ou secteurs professionnels suivants :
8. - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
9. - l'Association nationale des industries agro-alimentaires ;
10. - la confédération française de la coopération agricole ;
11. - la grande distribution ;
12. - l'artisanat et le commerce de détail ;
13. De cinq représentants des consommateurs désignés par le collège Consommateur du Conseil national de la consommation ;
14. De neuf personnalités qualifiées.