1. Les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président de section est prépondérante.
Arrêté du 20 septembre 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 septembre 1990.
TexteArrêté du 20 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006538720
Texte parentLEGITEXT000006076521
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