1. Les intéressés disposent d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification pour renoncer à leur droit à titularisation ou contester les modalités de cette dernière. Passé ce délai, les agents qui n'ont pas renoncé sont considérés comme ayant accepté leur titularisation. Les agents ont la possibilité de faire connaître leur acceptation de la titularisation qui leur a été proposée sans attendre l'expiration du délai de six mois.
Décret n°90-842 du 21 septembre 1990 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1990.
TexteDécret n°90-842 du 21 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459673
Texte parentLEGITEXT000006076525
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