Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.

TexteDécret n°90-841 du 21 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006709692
Texte parentLEGITEXT000006076528
Référencearticle 4 du décret n°90-841 du 21 septembre 1990 (version du 1er janvier 1990)Légifrance →

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