1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Décret n°90-841 du 21 septembre 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°90-841 du 21 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006709693
Texte parentLEGITEXT000006076528
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