Arrêté du 24 septembre 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 1990.

TexteArrêté du 24 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006721970
Texte parentLEGITEXT000006076542
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 septembre 1990 (version du 25 septembre 1990)Légifrance →

1. Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré. Il est demandé aux associations France Transplant et France Transplant Greffe de moelle de vérifier respectivement la qualité des informations qu'il contient.

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