Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-848 du 25 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205450
Texte parentLEGITEXT000006076552
Référencearticle 1 du décret n°90-848 du 25 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 février 1981 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: I. - Remplacer l'article 1er par: <<Art. 1er. - Le ministre compétent pour opposer la prescription quadriennale établie par la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 à une personne détenant une créance sur l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine peut, préalablement à sa décision, consulter le comité du contentieux visé à l'article 90 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.>> II. - A l'article 2, remplacer les mots: <<émet, en outre, un avis>> par les mots: <<peut être consulté>>. III. - L'article 3 est abrogé.
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