1. Tout sapeur-pompier professionnel qui a personnellement pris part aux actions qui ont valu à un service l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après passage dans un autre service auquel elle n'a pas été accordée.
Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 juin 1998.
TexteDécret n°90-850 du 25 septembre 1990
RattachementCHAPITRE IV : Honneurs et récompenses.
IdentifiantLEGIARTI000006372717
Texte parentLEGITEXT000006076555
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