Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1990.

TexteDécret n°90-852 du 25 septembre 1990

RattachementCHAPITRE VI : Constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006372873

Texte parentLEGITEXT000006076559

Référencearticle 32 du décret n°90-852 du 25 septembre 1990 (version du 26 septembre 1990)Légifrance →

1. Les articles R. 353-22, R. 353-42 à R. 353-44 et R. 353-51 à R. 353-53 du code des communes sont abrogés.

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