1. En 1990, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation fixe la date limite de dépôt des demandes, sans que cette date puisse être postérieure au 31 août 1990.
Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 27 septembre 1990.
TexteDécret n°90-857 du 25 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006459692
Texte parentLEGITEXT000006076564
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