Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 septembre 1990.

TexteDécret n°90-873 du 27 septembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006459798

Texte parentLEGITEXT000006076569

Référencearticle 10 du décret n°90-873 du 27 septembre 1990 (version du 29 septembre 1990)Légifrance →

1. Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.

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