1. En application des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,658 20 p. 100.
Arrêté du 25 septembre 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1990.
TexteArrêté du 25 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288150
Texte parentLEGITEXT000006076579
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