1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1991 pour les obligations à taux variable Octobre 1984 est de 189,17 F par obligation.
Arrêté du 25 septembre 1990 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1990.
TexteArrêté du 25 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006288151
Texte parentLEGITEXT000006076579
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