Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-872 du 27 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710229
Texte parentLEGITEXT000006076580
Référencearticle 5 du décret n°90-872 du 27 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est ajouté au livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) l'article R.5266-16 suivant: <<Article R.5266-16 <<Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article L.658-11 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux conditions fixées aux articles R.5117 à R.5127.>>
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