Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-872 du 27 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006710230
Texte parentLEGITEXT000006076580
Référencearticle 6 du décret n°90-872 du 27 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 2 du décret no 69-104 du 3 février 1969 susvisé est complété par les dispositions suivantes: <<Les essais, réalisés avant ou après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, sont soumis aux conditions fixées aux articles R.5117 à R.5127 du code de la santé publique.>>
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