Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006203661
Texte parentLEGITEXT000006076582
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 15 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 15. - Dans chaque département, le préfet désigne les services ou les personnes chargés d'effectuer les contrôles périodiques prévus à l'article 14 ci-dessus.>> <<Ces contrôles portent tant sur l'état mécanique et l'état général que sur l'aspect, le confort et la vétusté des véhicules.>>
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