Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 septembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006203662
Texte parentLEGITEXT000006076582
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 septembre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 16. - Tout véhicule utilisé pour un service de grande remise, que ce soit à titre de voiture principale, de véhicule auxiliaire ou de microbus, doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les plaques sont délivrées par le préfet de département du siège de l'entreprise. Leur nombre est déterminé en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci est autorisée à exploiter.>>
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