1. I. - Demande de licence.
2. Le dossier de demande de licence d'entrepreneur de remise et de tourisme comprend les pièces suivantes :
3. 1° Demande de licence établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. n° 05-0087 ;
4. 2° Extrait du registre de commerce et des sociétés (modèle K bis) où est inscrite l'entreprise ou récépissé de demande d'inscription à ce registre ;
5. 3° Copie du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme ;
6. 4° Description des conditions dans lesquelles s'exercera l'activité : bureaux, organisation commerciale, clientèle recherchée, matériel et personnel (sur papier libre).
7. II. - Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise.
8. Le dossier de demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise comprend les pièces suivantes :
9. 1° Demande de certificats supplémentaires de voitures de grande remise établie à l'aide du formulaire C.E.R.F.A. n° 05-0088 ;
10. 2° Description des conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'entreprise, soit :
11. - les deux derniers bilans de l'entreprise ;
12. - la liste des chauffeurs titulaires du certificat d'aptitude à la conduite des voitures de grande remise ;
13. - l'état du matériel distinguant les véhicules principaux et les véhicules auxiliaires avec indication de la marque et du type de véhicules, le numéro d'immatriculation, l'année de première mise en circulation, l'année d'entrée dans le parc de véhicules de l'entreprise, la puissance et le nombre de places ;
14. 3° Eléments d'appréciation justifiant la demande, soit :
15. - les perspectives d'activité justifiant la demande de certificats supplémentaires.