Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-886 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775396
Texte parentLEGITEXT000006076587
Référencearticle 1 du décret n°90-886 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes: <<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du premier alinéa de l'article L. 835-2, après accord de l'allocataire, entre les mains du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette déduction. <<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>
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