Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-886 du 2 octobre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775408
Texte parentLEGITEXT000006076587
Référencearticle 10 du décret n°90-886 du 2 octobre 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Il est inséré après l'article R. 833-7 du code de la sécurité sociale un article R. 833-7-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 833-7-1. - Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7o de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.>>
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